ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
 

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’achat d’une Box "Je recrute comme un Chef !" sur le site www.lechefrecrute.com par un Client dit professionnel du secteur de l’hôtellerie-restauration.
 

Les caractéristiques principales de la box sont présentées sur le site internet à l’adresse suivante : www.lechefrecrute.com/boutique
 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. L’achat d'une Box "Je recrute comme un Chef !" est de la seule responsabilité du Client.
 

Ces Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site www.lechefrecrute.com et prévaudront sur toute autre document.
 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lechefrecrute.com.
 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
 

ARTICLE 2 - PRIX
 

La Box "Je recrute comme un Chef !" est fournie au tarif en vigueur figurant sur le site www.lechefrecrute.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
 

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site www.lechefrecrute.com.
 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
 

Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la confirmation de commande.
 

ARTICLE 3 - COMMANDES
 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lechefrecrute.com la Box "Je recrute comme un Chef !" pour la commander, selon les modalités suivantes :
 

Le Client sélectionne la Box "Je recrute comme un Chef !" qu'il met dans son panier ainsi que la quantité souhaitée. Il peut à tout moment supprimer tout ou partie des box mises au panier, il peut également modifier le contenu de son panier avant de valider sa commande et d’accepter les présentes Conditions générales de vente. Il rentre ensuite ses coordonnées (prénom, nom, mail et téléphone). Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera le paiement de la part du Client selon les modalités prévues.
 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
 

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
 

Toute commande passée sur le site www.lechefrecrute.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lechefrecrute.com.
 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
 

ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
 

La Box “Je recrute comme un Chef !” comprend un atelier digital (à distance et en visioconférence) d’environ 1h30 au cours duquel le Client découvre comment définir son besoin de recrutement, rédiger une annonce, diffuser une annonce, trier les candidatures, mener les entretiens d’embauche, choisir un(e) candidat(e), préparer son arrivée au sein de l'établissement.
 

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 (un) mois à compter de la validation définitive de la commande du Client sur le site www.lechefrecrute.com, dans les conditions prévues aux présentes Conditions générales de vente.
 

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 15 jour après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
 

Le Client disposera d'un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations auprès du Prestataire en adressant un mail à hello[@]lechefrecrute.com, avec tous les justificatifs y afférents.
 

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
 

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, et compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de vente.
 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE - GARANTIES
 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
 

Dispositions relatives aux garanties légales :
 

Article L217-4 du Code de la consommation
 

"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
 

Article L217-5 du Code de la consommation
 

"Le bien est conforme au contrat :
 

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."
 

Article L217-12 du Code de la consommation
 

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
 

Article L217-16 du Code de la consommation
 

"Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention."
 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, en adressant un mail à hello[@]lechefrecrute.com, de l'existence des vices ou défauts de conformité.
 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement sera fait par virement bancaire.
 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
 

Les Services fournis par l'intermédiaire du site www.lechefrecrute.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
 

8. DONNÉES PERSONNELLES
 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
 

8.1. Collecte des données à caractère personnel
 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lechefrecrute.com sont les suivantes :
 

Commande de Prestations :

Dans le cadre d’une commande de Prestations proposées sur le site www.lechefrecrute.com, le Client / utilisateur doit fournir les informations suivantes : prénom, nom, mail, téléphone.
 

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site www.lechefrecrute.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
 

8.2. Destinataires des données à caractère personnel
 

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
 

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Stripe : prestataire de paiement

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
 

8.3 limitation du traitement
 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
 

8.4. Durée de conservation des données
 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
 

8.5. Sécurité et confidentialité
 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
 

8.6. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lechefrecrute.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent demander au Prestataire la mise à jour ou la suppression des données personnelles les concernant détenues par le Prestataire.
• Ils peuvent exercer auprès du Prestataire leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant détenues par le Prestataire.
• Ils peuvent solliciter auprès du Prestataire la portabilité des données personnelles les concernant détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer auprès du Prestataire au traitement des données personnelles les concernant détenues par le Prestataire.

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par mail au Responsable de traitement à hello[@]lechefrecrute.com.
 

Le Responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
 

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
 

Le contenu du site www.lechefrecrute.com est la propriété Le Chef Recrute et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
 

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
 

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
 

Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
 

ARTICLE 11 - LITIGES
 

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes Conditions générales de vente.
 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
 

En l’espèce, le médiateur désigné est le Service des médiateurs de la cour d'appel de Versailles situé 5 rue Carnot à Versailles (78000) :
 

Mail : mediation.ca-versailles[@]justice.fr

Site : www.cours-appel.justice.fr/versailles/mediateurs
 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
 

Site : ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.